CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquentaux ventes conclues par Grube KG Forstgerätestelle (ci-après « Grube », « nous », « nos », « nôtre ») avec des consommateurs via notre site Internet GRUBE.FR (le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits.

Les CGV publiées ici sont exclusivement applicables en France. Pour les livraisons dans d’autres pays, d’autres conditions de livraison et de paiement s’appliquent, en particulier en raison de différentes taxes sur la valeur ajoutée. Nous vous les ferons parvenir avec plaisir avant toute commande. La livraison part de notre entrepôt ou de notre usine

Les articles de cette offre sont en général fournis dans la version affichée. Des variations de couleur sont possibles. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.

La représentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre contractuelle mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous passez une commande à valeur contractuelle sur les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton « acheter » / « commander avec obligation d’achat ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La réception de la commande est confirmée dès l’envoi de la commande et ne constitue pas d’acceptation du contrat. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après que nous vous ayons confirmé l’acceptation de la commande par courrier électronique.

Frais de port

Les frais de Port s'élèvent à 19,95 EUR pour colis d‘ une valeur d’achât jusqu’à 50,00 EUR et de 14,00 Euro pour une valeur d’achât pour colis de 50,00 Euro ou plus.

Une petite quantité d’articles particulièrement lourds ou encombrants sont marqués comme tels dans notre boutique en ligne. Pour ces articles, le prix appliqué est depuis l’entrepôt/usine. Vous pouvez retirer ces articles gratuitement ou nous laisser organiser le transport pour vous. Contactez-nous simplement dans ce cas.

Si un article n’est pas disponible à la livraison, vous en serez immédiatement informé et nous vous rembourserons immédiatement toute contrepartie reçue.

Achat sans risque - droit de rétractation, sécurité du transport

Si vous n’êtes pas certain d’un retour, veuillez nous contacter. Nous vous aiderons de manière sûre et fiable.
Assistance téléphonique retours : +XXXXXX

Informations sur le droit de rétractation

Pour l’application des présentes CGV, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le terme « consommateur » désigne toute personne physique toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans nommer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et n’étant pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Firma Grube KG Forstgerätestelle, Hützeler Damm 38, 29646 Bispingen, Allemagne, téléphone : +49(0)5194/xxxxx, fax : +49(0)5194/900366, adresse e-mail : Info@grube.fr) informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration univoque (par ex. par une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez sans obligation utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation fourni. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire modèle de rétractation ou toute autre déclaration univoque par voie électronique sur notre site internet http://widerruf.grube.de. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par ex. par e-mail) une confirmation de réception de votre rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d’intention de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous offrons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de votre déclaration de résiliation du contrat. Nous utiliserons le moyen de paiement utilisé pour la transaction d'origine pour effectuer le remboursement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement avant d’avoir reçu la marchandise retournée ou jusqu'à ce que vous puissiez prouver que vous avez retourné la marchandise, la date retenue étant la première dans l’ordre chronologique. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement ou au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous envoyez la marchandise avant la fin du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour de la marchandise. Vous ne serez tenu responsable de toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise n’étant pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; et
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur GRUBE.FR sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation telles que rappelées ci-avant.

A l'attention de :

Firma Grube KG Forstgerätestelle,

Hützeler Damm 38,

29646 Bispingen,

Allemagne

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du "Date"

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Paiement

Vous pouvez payer au choix par versement anticipé, par carte de crédit (Visa & Mastercard) ou par PayPal. 

Pour les paiements effectués par carte de crédit ou par PayPal, nous n’accordons aucun escompte ; pour les paiements par versement anticipé, vous bénéficiez d'un escompte de 3%.

Votre carte de crédit ou votre compte PayPal est débité au moment de la clôture de la commande.

Réserve de propriété et de traitement

Nous ne livrons les marchandises que sur la base de la réserve de propriété décrite en détail ci-dessous. Cette dernière s’applique également à toutes les livraisons à venir, même si nous n'y faisons pas toujours expressément référence. Nous nous réservons la propriété de l'objet livré jusqu’au règlement complet du montant du contrat de livraison.

Grube se réserve la propriété de chaque produit livré jusqu'à réception du complet paiement. Le transfert des risques relatifs aux produits intervient lors de la remise des produits au consommateur, Grube restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport.

Garantie et conditions de la garantie

Pour les livraisons à destination de consommateurs, le délai de garantie est de 2 ans, pour un usage commercial de la marchandise, de 1 an. Tous les défauts couverts par la garantie légale seront rectifiés par nous sans frais dans ce délai. Vos réclamations pour défauts sont limitées à des prestations correctives (réparation ou remplacement) de marchandises exemptes de défauts. En cas d'échec de la prestation corrective, vous pouvez soit résilier le contrat, soit exiger une réduction du prix d'achat. Notre déclaration de garantie et celle de nos fournisseurs ne limitent en aucun cas vos droits légaux en cas de défauts. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure normale, à une utilisation impropre et à un entretien inadéquat ou incorrect.
Indépendamment de toutes les dispositions légales, nous nous efforcerons toujours régler d’éventuels dommages de manière équitable.

Dispositions relatives aux garanties légales

1. La garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

1. La garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Pour les livraisons hors de France

Des conditions spéciales s'appliquent, que nous vous faisons parvenir avec plaisir avant la livraison.
Le lieu d'exécution de nos livraisons est notre entrepôt de distribution. Le siège social de notre société détermine le droit applicable pour les deux parties, sous réserve de l’application des règles impératives de votre pays de résidence. 

Enregistrement des termes du contrat

Nous enregistrons les termes du contrat et nous vous envoyons les données de commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV sur cette page à tout moment et les télécharger. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre espace client.

Données à caractère personnel

Nous vous informons que dans le cadre de l’exécution du présent contrat, nous sommes amenés à traiter certaines de vos données à caractère personnel.

Nous vous informons que ces traitements de données à caractère personnel sont réalisés dans le respect du Règlement dans le respect du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Pour plus d’informations concernant les traitements de données à caractère personnel vous concernant, veuillez consulter notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité

Langue du contrat

La langue applicable au contrat est le français.

Plateforme de résolution des litiges en ligne pour les plaintes des consommateurs

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne que vous trouverez ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour résoudre leurs litiges.

Nous ne sommes pas tenus de participer aux procédures de conciliation et nous ne pouvons malheureusement pas proposer notre participation à ces procédures.